Get Adobe Flash player

Conditions Générales de vente

Le fait de confier un envoi à GTRA SARL vaut acceptation des conditions générales ci-après, sauf dérogation écrite et préalable. Cela, que nous nous engagions à faire effectuer une prestation par une autre entreprise ou que nous nous engagions à l’effectuer nous-mêmes.

En cas de dispositions non prévues dans les présentes conditions générales, le contrat type applicable à l’opération concernée aura vocation à s’appliquer.

Article 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Article 1-1 : Objet

Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de GTRA SARL, l’Organisateur de Transport (ci-après O.T.), à quelque titre que ce soit (mandataire, commissionnaire de transport, transitaire, transporteur, entrepositaire, etc.) pour des marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations.

Article 1-2 : Domaine d’application

Quelque soit la technique de transport utilisée, les présentes conditions règlent les relations entre le donneur d’ordre et GTRA SARL. L’O.T. réalise les prestations demandées dans les conditions prévues notamment à l’article 6 (responsabilité) ci-dessous.

Article 2 – EXECUTION DES PRESTATIONS

Article 2-1 : Moyens

En l’absence d’instructions expresses et spéciales du donneur d’ordre, GTRA SARL emploiera tous moyens à sa convenance pour l’exécution des prestations notamment tous sous-traitants, qui sont par avance réputés être agréés par le donneur d’ordre.

Article 2-2 : Délai de livraison

Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par l’O.T. sont données à titre purement indicatif.

Article 2-3 : informations sur la prestation

Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à GTRA SARL  pour exécution des prestations de transport et prestations accessoires.

Toute les instructions restrictives à la livraison (contre-remboursement, etc.) doivent faire l’objet d’un écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse de GTRA SARL

Article 2-5 : Chargement – Déchargement

Le chargement, le calage et l’arrimage de la marchandise qui nous est confiée, incombent à l’expéditeur. Le déchargement incombe au destinataire.

Article 3 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

Article 3-1 : Emballage

La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage  exécutées dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.

Article 3-2 : Etiquetage

Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise (dangereuse notamment). Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.

Article 3-3 : Fausses déclarations

Le donneur d’ordre subit seul les conséquences, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement.

Article 3-4 : Réserves

En cas de perte, d’avarie, ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux.

Article 3-5 : Refus ou défaillance du destinataire

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.

Article 3-6 : Formalités douanières

Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d’ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc… entraînant d’une façon générale liquidation de droits et/ou taxes supplémentaires, amendes, de l’administration concernée.

Article 4 – PRIX DES PRESTATIONS

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter, et des itinéraires à emprunter.
Les prix ne comprenant pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation actuelle et future notamment fiscale ou douanière (droits d’entrée, timbres…)

Article 5 – ASSURANCES

Aucune assurance n’est souscrite par GTRA SARL sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition précisant les risques à couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir.

A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires seront assurés.
Si un tel ordre est donné, l’O.T., agissant pour le compte du client, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture.

Agissant comme mandataire, GTRA SARL ne peut être considéré en aucun cas comme assureur.
Les conditions de la police sont réputées connues et agrées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Le client qui couvre lui-même les risques de transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre l’O.T. que dans les limites précisées à l’article 6 ci-après.

Article 6 – RESPONSABILITE

Article 6-1 : Responsabilité du fait des substitués
La responsabilité de GTRA SARL est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles de GTRA SARL.

Article 6-2 : Responsabilité personnelle de GTRA SARL
Les limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par GTRA SARL.

Article 6-2-1 : Pertes et avaries
Dans le cas où la responsabilité personnelle de GTRA SARL  serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée :

  • Envoi de moins de 3T. : un maximum de 23 € par kilo, pour les marchandises emballées, sans dépasser 750 € par colis (1 palette = 1 colis) ;
  • Envoi de plus de 3T.  : Un maximum de 14 € par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sans dépasser 2 300 € par tonne de poids brut de l’envoi total
  • Envoi en International : La limitation au kilo est fixée à 8,33 DTS (Droit de Tirage Spécial) par kilo du poids brut manquant ou avarié.

Article 6-2-2 : Autres dommages

Pour tous les dommages et notamment ceux entraînés par le retard de livraison dûment constaté dans les conditions définies ci-dessus, la réparation due par GTRA SARL dans le cadre de sa responsabilité personnelle est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus), objet du contrat.

En aucun cas, cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.
Pour tous les dommages résultant d’un manquement dans l’exécution de la prestation logistique, objet du contrat, la responsabilité personnelle de GTRA SARL est strictement limitée au prix de la prestation à l’origine du dommage sans pouvoir excéder un maximum de 150 000 euros par événement.

Article 6-3 : Cotations
Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis  en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées.

Article 6-4 : Déclaration de valeur ou assurance
Le donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur ou d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par GTRA SARL, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus. Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix. Le donneur d’ordre peut également donner des instructions à GTRA SARL, conformément à l’article 5, de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.

Article 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prestations de services sont payables comptant, à réception de la facture, sans escompte.

Lorsqu’exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, ils ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date de la facture (article L.441-6 du Code du Commerce modifié par la loi 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports).

Des pénalités seront automatiquement appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement convenue figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux de d’intérêt légal conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce.

Article 8 – SURETES

La société GTRA SARL a, pour toutes les marchandises et les valeurs qui lui sont confiées, droit de rétention et de préférence en garantie de toutes ses créances, mêmes nées à propos d’opérations antérieures ou étrangères aux marchandises et valeurs retenues. Ces privilèges priment les droits du vendeur des marchandises, bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété, jusqu’à complet paiement de toutes les sommes et frais dus.

Article 9 –  CONDITIONS DE RESILIATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Les relations contractuelles peuvent être résiliées par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis :

  • d’un mois quand le début d’exécution du contrat ne dépasse pas six mois.
  • de deux mois quand cette durée dépasse six mois sans excéder un an.
  • de trois mois quand cette durée est supérieure à un an.
Article 10 –  CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, seul le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège de GTRA SARL, est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.